En séance

Après l'article 62 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , sauf lorsqu'elles portent sur la mise en œuvre des opérations d'aménagement et que lesdites clauses portent sur des activités connexes à ces opérations. »

L'article 62 paragraphe 7 du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, modifie l'article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 conformément aux dispositions de l'article 1411-2 du Code général des collectivités locales, qui régit les conventions de délégation de services publics.

L'article 62 paragraphe 7 tel qu'il est rédigé supprime la limite fixée à ces contrats par l'article 42 de la loi montagne (18 ans).

Il serait justifié de permettre à l'exploitant, avec son consentement de participer au paiement de services connexes qui ont par nature un lien avec l'exploitation.