Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°503 rect.
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VIAL, HÉRISSON et CARLE
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des sites
par les mots :
de développement durable
Objet
La composition et le mode de fonctionnement de la Commission départementale des sites conduira à un examen du dossier dans un contexte dominé par des préoccupations exclusivement environnementales. Compte-tenu de la diversité des enjeux en cause : de développement sociaux – environnementaux – il serait préférable de mettre en place des « Commissions de développement durable » pour le suivi des créations et extensions d'unités touristiques nouvelles. Leur création est prévue dans un amendement ultérieur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.