En séance

Compléter le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Il est créé dans chaque département une Commission départementale du développement durable composée d'interlocuteurs représentatifs des enjeux, de développement, sociaux et environnementaux selon les modalités définies par un décret en Conseil d'état.

Cette proposition fait logiquement suite à la modification proposée pour la rédaction de l'article L. 145-11 I : remplacer l'avis de la Commission départementale des sites par un avis de la Commission départementale du développement durable qui devrait être créée.