Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°519 rect. bis

6 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

présenté par

MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON

ARTICLE 8 BIS

Consulter le texte de l'article

Rédiger comme suit cet article :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 632-1 du code rural , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à contribuer à la garantie de la qualité générale des produits en établissant en concertation avec les organisations représentatives des consommateurs, des codes de déontologie proposés à la libre adhésion des producteurs pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation tels que "produit de montagne". »

Objet

Le présent amendement vise à compléter l'organisation actuelle des interprofessions agricoles pour élargir leurs missions à l'amélioration de la qualité des produits, et pour mettre en place une interprofession spécifique au niveau national, d'une part pour les « produits issus de l'agriculture biologique », et d'autre part pour les « produits de montagne ». Le code rural en effet n'en prévoyait jusqu'ici que la possibilité et ce type d'organisation n'a pour l'instant jamais vu le jour. Cette évolution devrait donc contribuer au développement de ces deux indications à vocation de valorisation commerciale tout en assurant le respect d'une déontologie fondée sur la qualité, notamment en y associant en amont les consommateurs.