Après l'article 53 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré après l'article L.110-1 du code de l'environnement un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... -  L'Etat définit en concertation avec les collectivités locales gestionnaires d'espaces ou de ressources naturelles définissent d'un commun accord les secteurs géographiques, espèces et milieux qui justifient que des mesures de protection ou de gestion particulières soient mises en œuvre. L'Etat et les collectivités publiques échangent, dès qu'elles sont en leur possession, les informations et les connaissances scientifiques et techniques qui permettent d'apprécier l'intérêt de ces espaces, espèces et milieux au regard de leur valeur environnementale et de mieux définir les objectifs qui doivent être poursuivis en commun dans leur protection et mise en valeur. Des conventions de gestion peuvent définir les modalités de mise en œuvre de ces objectifs. Elles peuvent prendre la forme de contrats d'objectifs. »

Le présent amendement a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement un nouvel article qui établit les principes de la co-gestion entre l'Etat et les collectivités pour les espaces à fort enjeu environnemental et sur lesquels l'Etat était jusqu'ici seul à décider souverainement. Cette évolution se veut en cohérence avec les réformes constitutionnelles qui viennent d'intervenir.