Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°529 rect. bis
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le III de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, après les mots : « le projet de périmètre de la zone », le mot : « est » est remplacé par les mots : « et les cahiers d'habitats exposant les mesures de préservation envisageables sont »
Objet
Il s'agit d'une extension des sujets sur lesquels les collectivités locales concernées sont consultées lors de l'identification d'un site à proposer au titre du réseau Natura 2000 : au-delà du périmètre et des espèces et milieux en cause, les collectivités devront également avoir connaissances des modalités de gestion recommandées au sujet de ces derniers.
NB :La rectification bis consiste en un changement de place (avant larticle 42 vers après larticle 53).