Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°531 rect. bis
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 414-3 du code de l'environnement les mots : « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots : « contrats d'agriculture durable »
Objet
Cet amendement permet aux exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable.
NB :La rectification bis consiste en un changement de place (avant larticle 42 vers après larticle 53).