Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°54 rect.
13 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1411 bis dans le code général des impôts, après les mots :
par l'article L. 716-1 du code rural
insérer les mots :
ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis 1 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
et après les mots :
pour l'hébergement de salariés
insérer les mots :
et d'apprentis