Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°555 rect. bis
17 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FAURE, CARLE, Jacques BLANC, AMOUDRY, BAYLET, Jean BOYER, CAZALET et MERCIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 BIS
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce quel que soit le public auquel ils s'adressent. »
L'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce quel que soit le public auquel ils s'adressent. »
Objet
Cet amendement concerne le problème que l'on rencontre sur l'éventuelle requalification de la situation des moniteurs. Il est fondé sur le fait que, le moniteur de ski, exerçant dans un milieu spécifique, se trouve confronté d'une façon permanente à la nécessité de décider de façon autonome des conditions de sécurité de ses élèves. Dans ces conditions, il est nécessaire de rappeler que leur activité ne saurait les placer dans un lien de subordination avec une quelconque structure ou donneur d'ordre.