Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°561 rect. bis
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GOURAULT, MM. Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, SOULAGE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonne les opérations et fixe le périmètre, restent régies par les dispositifs en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté.
Objet
L'objectif de cet article est d'éviter de transférer aux Conseils généraux les opérations déjà engagées et d'empêcher le transfert des contentieux imputables à l'Etat aux Conseils généraux.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.