Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°562 rect. bis

4 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme GOURAULT, MM. Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, MANTIENNE, BADRÉ et SOULAGE, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, après les mots :
d'aménagement du territoire communal
insérer les mots :
ou intercommunal

Objet

La création et le développement des communautés de communes doivent être pris en compte.

Il conviendrait d'intégrer la dimension intercommunale de l'aménagement foncier, celui-ci pouvant  en effet jouer un rôle important en permettant aux EPCI de constituer des réserves foncières, notamment dans le cadre de la compétence de développement économique.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.