Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°565 rect.
13 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 31 du code général des impôts, après les mots :
en zone de revitalisation rurale,
insérer les mots :
ou dans les communes rurales de moins de 500 habitants,
en zone de revitalisation rurale,
insérer les mots :
ou dans les communes rurales de moins de 500 habitants,
Objet
Des mesures doivent également être mises en place pour inciter les investisseurs à acheter dans les communes rurales et permettre à ces dernières d'être attractives et dynamiques.
Tel est le but de cet amendement qui à pour objet d'étendre aux revenus fonciers tirés des logements situés dans les petites communes rurales la déduction forfaitaire applicables à ceux tirés des logements situés en zone de revitalisation rurale.