Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°567 rect.
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VASSELLE et FRANÇOIS
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural.
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural.
Objet
Il n'est nullement utile de multiplier les interlocuteurs dans la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains qui auront été définis. Le département doit rester le seul compétent pour cette politique et à lui seul un droit de préemption doit être confié pour remplir cette mission.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.