Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°568 rect.
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE et FRANÇOIS
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
Objet
Cet amendement a le même objet que le précédent (cf. n° 567).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.