Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°570 rect.

30 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. VASSELLE et FRANÇOIS

ARTICLE 22 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :
à défaut à la chambre d'agriculture
insérer les mots :
, aux syndicats professionnels de la propriété privée rurale

Objet

Amendement de coordination avec le précédent (n° 569). Il entend intégrer, dans le dispositif, les organismes de représentation des propriétaires privés.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.