En séance

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-32 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire peut également, à tout moment, résilier le bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée. »

 Le cas des bâtiments doit être inclus plutôt à l'article L.411-32 du Code rural relatif à la résiliation pour changement de destination.
La résiliation doit  pouvoir s'opérer de plein droit et être considérée comme une modification substantielle du contrat de louage nécessitant une négociation entre les parties avec une éventuelle compensation des conséquences de la résiliation par le propriétaire au bénéfice du locataire.