Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°584 rect.
30 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE et FRANÇOIS
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Dans la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, après les mots :
avec la chambre d'agriculture
insérer les mots :
, les représentants de la propriété privée rurale
Objet
La concertation sur les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats est limitée aux seuls représentants de la chambre d'agriculture et des intérêts forestiers.
La concertation avec les propriétaires, qui sont les titulaires du droit de chasse semble également un préalable, sans quoi, il semble illusoire de vouloir demander aux propriétaires d'adhérer à Natura 2000 et à tout autre programme de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.