En séance

A la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 29-1 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées

Conformément à l'article 29 du Code de procédure pénale, « les gardes particuliers assermentés constatent par procès verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ».

Le fait d'interdire aux propriétaires ou titulaires de droits réels de pouvoir être agréés sur les propriétés gardées constitue une limite importante pour constater officiellement tous les délits et contraventions portant atteinte à la propriété. Supprimer cette disposition donnerait un moyen supplémentaire de limiter certaines atteintes aux propriétés.