Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°60
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 41
(Art. L. 201-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité administrative sont habilités à prélever auprès des propriétaires et détenteurs d'animaux des cotisations couvrant les frais de gestion des missions qui leur sont confiées par l'autorité administrative, notamment dans le cadre d'un réseau sanitaire, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.