En séance

Après l'article 62 ter, insérer un article additionnel  ainsi rédigé :

 Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L…. - Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées dans les zones de montagne ou dans les zones de revitalisation rurale définies par décret, afin d'éviter que le changement de destination d'une entreprise familiale artisanale, commerciale, agricole à l'occasion d'une succession ne fasse disparaître un service jugé essentiel par la commune pour l'intérêt de la collectivité, celle-ci peut se porter garante des emprunts contractés par l'héritier qui prend l'engagement de maintenir les biens immobiliers affectés au fonctionnement de l'entreprise ou au logement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Le présent amendement a pour objet de favoriser dans les territoires de montagne et les ZRR, un outil permettant à la collectivité de contribuer au maintien, d'une entreprise familiale au moment de sa transmission par héritage. En effet, l'absence d'attractivité économique ou au contraire l'excessive pression foncière et immobilière peuvent en effet constituer des facteurs dissuasifs au regard de l'endettement nécessaire à maintenir l'exploitation ou l'entreprise. La possibilité proposée ici  pour la commune de garantir les emprunts souscrits par l'héritier au moment de la reprise outre sa portée économique présente également une dimension politique forte en matière de développement local puisqu'elle permet de reconnaître à l'exploitation ou à l'entreprise concernée une fonction d'utilité publique.

Le présent amendement doit être considéré comme faisant partie d'un dispositif dans lequel la fiscalité d'Etat devrait également être impliquée et est à ce titre complémentaire de l'amendement n° (suspension des droits de mutation)