Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°622
28 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID
ARTICLE 63
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales par les mots :
sous réserve que celui-ci ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage, conformément à la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993
Objet
Dans les zones de montagne, la forêt constitue à la fois un élément fort de construction d'un paysage de qualité et un espace privilégié d'accueil du public, d'éducation à l'environnement, de promenade et d'activité de loisirs nature : la forêt est ainsi un atout de développement d'un tourisme durable. Afin que la forêt puisse pleinement remplir ces rôles, le présent amendement a pour objectif de favoriser l'élaboration d'un plan de gestion des espaces naturels et du paysage au niveau de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de permettre, en s'appuyant sur les moyens financiers de la taxe de séjour, la mise en œuvre des actions intercommunales prévues par ce plan.