Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°63
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-1-1 à insérer dans le code de l'environnement, supprimer les mots :
dans le respect des principes énoncés à l'article L. 110-1