Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°630
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 BIS
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural par les mots :
, ayant pour objectif l'intérêt général.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.