Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°631
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité est ouverte à un groupement de communes en cas d'absence de communautés de communes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.