Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°632
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 TER
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 145-5-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
depuis au moins cinquante ans
par les mots :
depuis au moins vingt ans
Objet
Il s'agit par cet amendement, dans un contexte de pression foncière, de rendre constructibles des parcelles de terrain en friche depuis au moins vingt, à des fins d'intérêt général, sans porter préjudices aux activités agricoles, pastorales et forestières. Cette disposition, en augmentant le nombre de terrain potentiellement urbanisable, doit permettre à de nombreux jeunes agriculteurs, confrontés à une pénurie de terrain, de s'installer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).