Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°635
28 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 45
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « patrimoine montagnards », sont insérés les mots : « et dans le respect des orientations pastorales des massifs »
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « patrimoine montagnards », sont insérés les mots : « et dans le respect des orientations pastorales des massifs »
Objet
L'assouplissement des règles d'aménagement des chalets d'alpages et des bâtiments d'estive ne doit pas se faire au détriment de l'espace pastorale.