Amendement

Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°637

28 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

C
G
Tombé

présenté par

Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 62

Consulter le texte de l'article

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1^er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :

« - Engager résolument l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;

Objet

Cet amendement vise à marquer la volonté de l'Etat et des collectivités publiques à agir en faveur de l'économie de montagne.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).