Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°640
28 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 63 TER
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Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Avant toute mise en vente des terres répertoriées dans cet inventaire, la chambre d'agriculture, le maire et le président de groupement, notamment pastoraux, des exploitants et des propriétaires agricoles et forestiers de la commune et de leurs syndicats représentatifs ainsi que du centre régional de la propriété forestière sont consultés pour avis.
Objet
Il s'agit par cet amendement de s'assurer que les terres répertoriées dans cet inventaire ne soient pas cédées pour un usage autre qu'agricole, pastorale ou forestier. Dans un contexte où la pression foncière s'accentue, il est indispensable de préserver ces terres afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).