Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°641
28 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 BIS
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Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :
boisements gênants
insérer les mots
et les zones embroussaillées
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.