Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°642
28 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 65 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le déplacement des recettes de chasses au détriment des communes et par ricochet de l'Office national des forêts, met en péril les emplois des agents de l'ONF et par conséquent, les missions indispensables en terme d'aménagement du territoire qu'ils doivent assurer.