Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°649
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les quatre derniers alinéas de l'article L. 331-1 du code rural sont ainsi rédigés :
« A défaut, il vise :
« - soit à empêcher le démembrement d'exploitations viables pouvant permettre l'installation d'un ou de plusieurs agriculteurs ;
« - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide ne permettent pas d'assurer la viabilité au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
« - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient. »
II – Le premier alinéa de l'article L. 331-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Après avoir satisfait les objectifs visés à l'article L. 331-1, le contrôle des structures peut, après autorisation préalable, agréer les opérations suivantes : »
Objet
Il s'agit avec cet amendement de bien rappeler et préciser que la politique d'installation prime avant toute démarche d'agrandissement.