Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°65 rect.
11 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le IV ter de cet article, remplacer les mots :
l'instauration
par les mots :
l'établissement
II. Procéder au même remplacement dans le texte proposé par le V de cet article pour modifier l'article L.211-13 du code de l'environnement.