Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°650 rect.
5 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérér un paragraphe ainsi rédigé :
... Au second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».
Objet
Cet amendement vise à donner une plus grande représentation aux collectivités territoriales dans les conseils d'administration des SAFER.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 à l'article 20).