Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°651
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-10 du code rural est complété par les mots : « et à leurs collaborateurs d'exploitation définis à l'article L. 321-5 du code rural ».
Objet
Il s'agit par cet amendement d'étendre la protection sociale dont peuvent bénéficier les collaborateurs d'exploitation lorsqu'ils sont pacsés ou en union libre avec le chef d'exploitation, notamment en ce qui concerne les accidents du travail (lien entre le 1° du 722-10 et le 752-1).