Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°654
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 74
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont notamment composées du représentant de l'Etat dans la région, de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales professionnelles représentatives. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.