Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°656
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 71
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 313-3 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Chaque année, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles établit un rapport d'activité qu'il présente au Parlement. Ce rapport est intégré aux documents budgétaires transmis par le ministère de l'agriculture ».
Objet
Les missions conférées au CNASEA, rehaussées dans ce projet de loi, ont une réelle importance en terme de politique agricole et de contrôle de l'usage des fonds publics. Il est donc nécessaire que la gestion de cet établissement public gagne en transparence démocratique.