Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°657
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 71
Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 226-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. En ce qui concerne le service public de l'équarrissage, le gouvernement s'engage à étudier des moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts. L'intérêt de l'ouverture de dépôts de pré-collecte décentralisés devra notamment être évalué. »
Objet
Le système de pré-collecte de ces cadavres, développé aujourd'hui dans la Drôme par exemple, semble avoir montré une meilleure efficacité de la collecte (augmentation du tonnage, moins d'abandons et d'enfouissements dans la nature), un meilleur respect des conditions sanitaires à un coût réduit. Il semble nécessaire que le gouvernement s'engage à étudier l'intérêt de ce système de collecte pour éventuellement en demander la diffusion dans l'ensemble du territoire.