Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°659
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-7 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-7 - Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin proportionnel intégral. Ils sont rééligibles. »
Objet
Il s'agit par cet amendement, dans un premier temps, de faire préciser par la loi le mode d'élection des chambres d'agriculture. Il s'agit aussi, comme le projet de loi du gouvernement renforce les pouvoirs des chambres d'agriculture, de modifier ce mode de scrutin afin de le rendre plus démocratique ; le mode de scrutin actuel favorise trop les organisations syndicales majoritaires.