Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°66
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. Dans le II de l'article L. 211-13 du code de l'environnement, les mots « les baux renouvelés en application du I » sont remplacés par les mots : « les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis ».