Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°661
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 58
(Art. L. 425-11 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
couverture des
par les mots :
participation aux
Objet
Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.