Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°664
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières et de chercher à maintenir une activité agricole dynamique dans les territoires. Elles cherchent pour cela à faciliter l'installation, mais aussi le maintien, de nombreux exploitants agricoles ou forestiers. A défaut de candidats à l'installation, elles peuvent encourager l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché foncier rural. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de chercher à faire de l'installation de jeunes agriculteurs une priorité, en obligeant, en droit, les SAFER à privilégier l'installation à l'agrandissement.