Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°665
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le premier alinéa de l'article L. 312-5 du code rural est complété par une phrase rédigée comme suit :
« Elle prend aussi en compte les activités non agricoles menées sur l'exploitation comme la transformation et la vente directes de produits agricoles et l'accueil à la ferme. »
II –L'article L. 312-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces coefficients d'équivalence prennent en compte les activités non agricoles menées sur l'exploitation comme la transformation et la vente directes de produits agricoles, l'accueil à la ferme. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de réorienter la politique des structures en agriculture, notamment en obligeant la prise en compte dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation d'activités qui ne relèvent pas directement de l'agriculture mais en sont issues.