Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°669
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 953-3 du code rural, après le mot :
conjoints
insérer les mots :
ou les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Objet
L'accès à la formation continue ouvert par cet article aux collaborateurs d'exploitation doit aussi être ouvert aux pacsés et concubins.