Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°679
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 611-4, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'applique immédiatement. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter une chute des prix en amont de la filière agricole, qui condamnerait à terme l'activité. Le coefficient multiplicateur permet d'éviter, en cas de crise, une baisse des revenus trop forte.