Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°683
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 121-17 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la création des chemins ruraux. »
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'emprise nécessaire à la création et à la modification de tracé ou d'emprise des chemins ruraux et des voies communales est attribuée à la commune conformément aux dispositions des articles L. 123-27 et L. 123-30 du même code. »
Objet
Il s'agit de dispenser également d'enquête la procédure de création des chemins ruraux afin de l'alléger.
En effet, une enquête publique est déjà menée par la commission au moment de la procédure d'aménagement foncier.