Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°690 rect.
29 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 54 B
Consulter le texte de l'article ^
I. – Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 420-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature, annexé au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait.
II. – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées.
Objet
Il s'agit de mettre en place un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature (SCUNAN) pour l'ensemble des communes « rurales » de France.
Les usages non appropriatifs de la nature devront ainsi figurer au plan local d'urbanisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).