Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°692
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par les mots :
et lorsque les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail n'excèdent pas des plafonds fixés par décret
Objet
Le nouvel avantage fiscal proposé doit pouvoir ne bénéficier qu'aux propriétaires louant leurs habitations à des personnes à revenu faible ou moyen. Ce sont généralement ces personnes qui sont confrontées à la difficulté de trouver un logement en zone rurale.