Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°693
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 411-57 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Si, en reprenant ce bâtiment en vue de changer sa destination, le bailleur effectue des travaux de rénovation de ce bâtiment, il effectue de la même façon des travaux équivalents de rénovation dans le bâtiment d'habitation du preneur.
Objet
Si un bailleur finance des travaux dans un bâtiment dont il veut transformer la destination pour en réduire la vétusté, il doit effectuer les mêmes travaux de rénovation dans le logement du fermier, ceux-ci étant aussi souvent particulièrement vétustes.