Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°694
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 127-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un même salarié d'un groupement d'employeurs effectue des travaux relevant tous d'un même champ d'activité ou de champs d'activité complémentaires.
Objet
Il s'agit par cet amendement de limiter les conséquences néfastes de l'article 11, en précisant qu'un salarié ne pourra pas travailler dans des secteurs professionnels sans liens les uns avec les autres. Un même salarié ne peut pas travailler sans risque dans des secteurs professionnels différents.