Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°699
27 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 524-4 du code rural est supprimé.
Objet
Il s'agit par cet amendement de réaffirmer le principe « un homme, une voix » dans les statuts des sociétés coopératives. Les exceptions ouvertes à ce principe par le deuxième alinéa de l'article L524-4 du code rural ont contribué à dénaturer les valeurs de la coopération agricole et à réduire les pouvoirs de contrôle des associés sur les stratégies suivies par les directoires des coopératives.